31 août 2020
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La confusion des peines : un moyen de réduire la sanction pénale. - Légavox
Lorsqu'une personne comparaît devant ses juges, en cas d'infraction pénale, elle s'expose à diverses sanctions, à savoir: une peine principale liée à l'infraction, une ou des peine(s) ...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
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Published by voxpop
