A compter du 1er janvier 2012, les demandes de naturalisation vont se compliquer pour les étrangers. Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur, présente mardi 15/11/2011 après-midi la "charte des droits et des devoirs du citoyen français" que les étrangers devront connaître.

Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français

n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision

qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants.

C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui

va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la

communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de

son avenir. En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République.

En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes

les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En

devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire

français.

Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et

en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de

prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre

signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention

de la nationalité française.

LA CHARTE

Principes, valeurs et symboles de la République française

Le peuple français se reconnait dans la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dans

les principes démocratiques hérités de son histoire.

Il est attaché aux symboles républicains et les respecte.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la "Marseillaise".

La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".

La fête nationale est le 14 juillet.

"Marianne" est la représentation symbolique de la République.

La langue de la République est le français.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Indivisible; dans la République, le pouvoir souverain n'appartient qu'au peuple et à ses

représentants. Aucune section, ou partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer

l'exercice.

Laïque ; la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances.

Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le

libre exercice des cultes, mais n'en reconnaît, n'en salarie, ni n'en subventionne aucun. La loi

consacre la séparation des religions et de l'Etat.

Démocratique ; le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et

pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant

l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter et nul n’est censé l’ignorer. La

force publique est chargée d'en assurer l'application. Nul ne peut être contraint à faire ce que la

loi n'ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante.

Sociale ; la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur

développement.

La République garantit à tous la sécurité des biens et des personnes.

 

Les droits et les devoirs du citoyen français

Etre citoyen français exige de reconnaître que chaque être humain, sans distinction de race, de

religion, ni de croyance, possède les droits inaliénables suivants :

Liberté

Les hommes et les femmes naissent et demeurent libres et égaux en droit.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Le respect dû à la personne humaine interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est

inviolable.

Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre

public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette

liberté.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Personne ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et formes déterminés par la loi.

Chacun est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été jugé coupable.

Chacun a la liberté de former une association ou de participer à celle de son choix. Il peut

adhérer librement aux partis ou groupements politiques qui contribuent à l'expression du

suffrage universel, comme défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale.

Tout citoyen français âgé de 18 ans accomplis est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité

d'électeur, peut faire acte de candidature et être élu. Voter est un droit, c'est aussi un devoir

civique.

Le droit de propriété est garanti par la loi.

Egalité

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de

religion. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.

La République favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et

fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Chacun, homme et femme, peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et

salaires et en disposer comme il l'entend.

Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs

capacités.

Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et

préparent leur avenir.

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à 16 ans. L'organisation de

l'enseignement public, gratuit et laïque, à tous les degrés, est un devoir de l'Etat.

Fraternité

Tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la nation.

Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si

elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux

intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal.

Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par

le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales.

La nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à congés.

Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation

économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des

moyens convenables d'existence.

Les candidats à la nationalité française devront aussi, à partir de 2012, mieux connaître notre culture.

La France va exiger à partir de 2012 une meilleure maîtrise de sa langue et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture par les candidats à la naturalisation. Deux décrets et un arrêté parus mercredi au Journal officiel (JO) renforcent le contrôle du niveau de français exigé des candidats à la nationalité française, qui devront comprendre le "langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne" et produire diplôme ou attestation. Chaque année, la France accorde sa nationalité à plus de 100.000 étrangers.

Objectif : des "naturalisations réussies"

Ces nouvelles dispositions concernent les "étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française" par "naturalisation" ou "mariage" avec un Français, selon les textes. "Quand on est Français il faut qu'on soit intégré dans la nationalité, dans la culture de notre pays, qu'on respecte ses valeurs", a observé le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, en visitant mercredi après-midi le service des nationalités de la préfecture de police de Paris où sont organisées chaque semaine deux cérémonies de remise de décrets de naturalisation. Claude Guéant, qui milite pour une réduction de l'immigration légale, a souligné que ces exigences avaient pour objectif des "naturalisations réussies" et non de juguler le nombre de candidats à la nationalité française.

"Le nombre de naturalisés ne va pas baisser significativement en raison de cette exigence", a réagi mercredi le président de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), Arno Klarsfeld sur BFM TV. "C'est un message qui est adressé : vous venez en France, essayez de vous intégrer, essayez de parler au mieux le français, c'est le minimum qu'on peut demander. La France est généreuse, vous paie les cours de français, alors au moins ayez quand même la décence se faire des efforts. Voilà, ça n'est pas compliqué", a plaidé Arno Klarsfeld en rappelant qu'il était lui-même fils d'un Roumain et d'une Allemande.

Une "charte des droits et des devoirs du citoyen"

Un premier décret de la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration stipule que "tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers". "Le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d'un entretien individuel par un agent de préfecture", supprimé, "mais il appartiendra à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé", ajoute le texte.

En plus de la langue, le candidat à la naturalisation devra aussi justifier "d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises", selon un nouvel article du code civil. Les tests passés, l'étranger devra signer une "charte des droits et des devoirs du citoyen" en phase de préparation par le Haut Conseil à l'Intégration (HCI). La charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française, comme la laïcité et l'égalité hommes-femmes.

En 2009, plus de 108.000 étrangers ont été naturalisés Français, pour 44% des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes.