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Qu'est-ce que l'état d'urgence ?
L'état d'urgence a été institué par une loi du 3 avril 1955 au moment de la guerre d' Algérie. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent (atteinte à l...
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L'état d'urgence, dont les mesures sont appliquées dans les départements par les préfets, permet de limiter diverses libertés fondamentales : restriction de la circulation des personnes et des véhicules par le biais d'un couvre-feu, assignation à résidence, interdiction de séjour, institution de zones de sécurité au sein du pays, assignation à résidence de certaines personnes, fermeture de salles de spectacle et de tout lieu de réunion, interdiction de tout type de réunion, réquisition d'armes, perquisition jour et nuit sans contrôle d'un juge, etc. La juridiction militaire peut par ailleurs se saisir de crimes et délits.