Session ordinaire de 2013-2014
jeudi 17 octobre 2013
Projet de loi de finances pour 2014
Article 5 – fiscalisation de la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire santé de leurs salariés.
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Jacques Myard. À l’évidence, monsieur le ministre, il y a un problème constitutionnel. Vous introduisez en effet une rupture d’égalité féroce en intégrant dans l’impôt des salariés et des entreprises les cotisations d’assurance complémentaire alors qu’il ne se passe rien du côté du public. Cela pose un problème majeur, il faut le dire et notre ami Charles de Courson a bien fait de le souligner.
Que voulons-nous ? Que les entreprises concourent par une participation financière aux cotisations d’assurance. Le fait que les entreprises aident directement leurs salariés représente, me semble-t-il, un pas en avant. Or, avec votre dispositif, les salariés peuvent se demander s’il faut continuer sur cette voie ! C’est tout à fait regrettable. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de l’article 5, qui pèse directement sur la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une couverture sanitaire plus complète.
