L'application du plan de 50 milliards d'économies s'annonce difficile. Pour y parvenir, le gouvernement veut mettre à contribution les collectivités locales : entre 2015 et 2017, la dotation que l'État leur alloue doit être amputée de 11 milliards d'euros. Mais rien ne dit que celles-ci réduiront d'autant leurs dépenses. Le risque est qu'elles s'exonèrent de l'effort en augmentant la fiscalité locale ou en s'endettant afin de continuer à investir. Le rapport publié par l'Observatoire des finances locales*, censé contribuer à éclairer le débat public sur le sujet, vient une nouvelle fois le rappeler.

Certes, le déficit des administrations locales ne représentait en 2012 que 3 % du déficit total des administrations publiques françaises, selon la Cour des comptes. Car, contrairement à l'État, les collectivités doivent respecter une règle d'or : leurs recettes doivent toujours couvrir les dépenses de fonctionnement (personnel, dépenses sociales...) et le recours à l'emprunt n'est autorisé que pour le financement des investissements, hors remboursement des intérêts. Mais cela n'a pas empêché le trou budgétaire de se creuser de 0,7 milliard à plus de 9 milliards entre 2011 et 2013, souligne le rapport.

Depuis deux ans, les dépenses des administrations locales progressent plus vite que leurs ressources, malgré des impôts locaux en hausse de 4,6 % en 2013. Avec la crise, leurs autres recettes (impôts, dotation de l'État) sont moins dynamiques. L'enveloppe allouée par le gouvernement est même gelée pour la troisième année consécutive.

Les collectivités n'ont pas pour autant ajusté leurs dépenses. L'année dernière, elles ont continué à augmenter leurs investissements (qui représentent 70 % de l'investissement public total), notamment les communes, en vue des élections municipales. Une attitude positive si elle avait été accompagnée par une modération des frais de fonctionnement. Or, il n'en est rien.

Malgré l'absence de transferts de compétences de la part de l'État, ceux-ci ont continué de grimper de 2,9 %. Et ce, notamment à cause de dépenses de personnel (plus d'un tiers de leurs dépenses de fonctionnement) très dynamiques (+ 3,1 %). Le point d'indice des fonctionnaires a beau être gelé, les rémunérations les plus faibles continuent d'augmenter pour suivre les revalorisations du smic, tout comme la contribution à la Caisse nationale de retraite des agents. Ces règles de revalorisation et la réforme des rythmes scolaires, imposées par l'État, ainsi que la forte demande pour des places de crèche de la part des familles pèsent incontestablement. Mais "les décisions propres aux collectivités locales contribuent, pour une large part, à l'augmentation des dépenses", soulignait la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales d'octobre. L'Observatoire des finances locales constate ainsi que "le rythme de croissance des frais de personnel semble indiquer que les effectifs des collectivités locales ont continué à progresser en 2013". Dépenses en hausse et recettes atones ont donc débouché sur un endettement accru. Celui-ci pèse désormais 137 milliards d'euros, en hausse de plus de 4 milliards par rapport à 2012.

Lire notre article : la Cour des comptes demande des efforts aux collectivités

Et le risque est réel que le dérapage continue cette année, malgré l'augmentation de la pression de l'État. Les collectivités locales doivent, pour la première fois, faire face non plus à une stabilisation de la dotation de l'État, mais à sa diminution de 1,5 milliard d'euros (sur une enveloppe totale de près de 59 milliards en 2014). Pourtant, les "dépenses de personnel devraient encore augmenter de façon dynamique dans les départements et les régions, avec un taux de croissance compris entre 3 % et 4 %", anticipe déjà l'observatoire sur la base d'ébauches de budgets. Quant aux départements, qui font face à des dépenses sociales dynamiques, ils ont obtenu l'autorisation d'augmenter leur part des droits de mutation sur les transactions immobilières.

Les collectivités corrigeront-elles le tir à partir de 2015 ? La seule baisse de la dotation de l'État de 11 milliards sur trois ans ne sera pas suffisante, a d'ores et déjà prévenu la Cour des comptes. Son premier président, le socialiste Didier Migaud, a exhorté l'État à inciter à la réforme. "Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible, qui passe notamment par la mise en commun de moyens entre collectivités, la professionnalisation des achats, une meilleure gestion du patrimoine", a-t-il estimé en présentant le rapport des magistrats de la rue de Cambon. Depuis, le gouvernement s'est engagé dans la simplification du millefeuille territorial. Outre la fusion des régions, la réforme prévoit de leur transférer des compétences des départements. Une opération censée permettre des économies d'échelle, notamment sur les achats.

Mais le gros morceau concerne les 36 000 communes et les intercommunalités. "La Cour constate que l'évolution des dépenses communales ne traduit pas encore de manière suffisante les effets que l'on serait en droit d'attendre d'une réelle mise en commun des moyens entre communes et intercommunalités", s'alarme Didier Migaud en prenant l'exemple de Carcassonne, où "la mise en place d'une communauté d'agglomération en 2002 a été suivie par une multiplication par trois de ses effectifs depuis cette date, alors qu'au même moment, ceux de la commune s'accroissaient de 11 %" !

Si les 36 000 communes ne devraient pas être touchées, le gouvernement prévoit en revanche d'obliger les intercommunalités à se regrouper pour rassembler 20 000 habitants minimum contre 5 000 aujourd'hui. Mais le mouvement prendra du temps : cela ne devrait pas être effectif avant... 2017. Trop tard ?

Ce n'est pas forcément une mauvaise idée que de vouloir réformer les "professions réglementées" du privé, mais c'en est une de les montrer d'un doigt accusateur. Voilà maintenant qu'Arnaud Montebourg, endossant le costume de Fouquier-Tinville, se met à stigmatiser leurs "rentes et monopoles" en faisant passer les notaires, pharmaciens, avocats ou greffiers pour des usuriers honteux ou des profiteurs invétérés, comme de vulgaires trésoriers-payeurs généraux ou conservateurs des hypothèques. Le ministre de l'Économie, qui s'y connaît en effets de manche et qui a besoin en permanence de lever l'étendard comme Bonaparte au pont d'Arcole, se trompe de cheval une nouvelle fois.

Tout d'abord, dans ces professions réglementées, il n'y a pas de rentiers. On y travaille beaucoup plus que 35 heures par semaine. Quant à être des monopoles, lorsque c'est le cas - pour les pharmaciens ou les experts-comptables -, cela est exclusivement dû à des délégations de l'État. La plupart du temps les tarifs qui y sont pratiqués sont contrôlés par l'État, qui en profite au passage pour récupérer de nombreuses taxes. Les notaires en matière immobilière travaillent plus pour l'administration fiscale que pour eux-mêmes.

Il est vrai que ce serait plus simple et sans doute moins cher d'acheter son Doliprane en grande surface qu'en pharmacie, de mettre fin au monopole encombrant et néfaste des écoles de conduite et des taxis, ou d'éviter le racket des ambulanciers subventionnés par la Sécurité sociale. Mais de là à prendre de grands airs parce qu'un greffier de tribunal de commerce gagnerait en moyenne, paraît-il, "plus de 10 000 euros net par mois" et un huissier "plus de 6 000 euros", il y a de la marge. On sait ce qu'il en est des "rapports" de Bercy, ce château prétentieux où l'on trouve presque autant de politiciens frustrés et de démagogues pervers que de techniciens sérieux.

Tant qu'à vouloir réformer les rentes et les monopoles, autant s'attaquer d'abord aux fonctionnaires. Comme on dit dans le privé, on trouvera facilement chez eux un grand nombre de "centres de profit". Le ministre de l'Économie, dans sa "bataille des modernes contre les anciens", y gagnerait plus sûrement des titres de gloire s'il veut entrer dans les livres d'Histoire comme le grand réformateur du monstrueux boulet que représente aujourd'hui pour la France son administration, assistée des syndicats momifiés qui la défendent. Le secrétaire d'État "à la réforme de l'État" (sic), Thierry Mandon, embrayant derrière le ministre, n'a pas hésité à déclarer que ces professions réglementées du privé "doivent comprendre qu'au moment où toute la nation fait des efforts, elles peuvent aussi en faire un peu".

Toute la nation, vraiment ? Y compris les fonctionnaires ? Est-ce bien sérieux ?

L'Inspection générale des finances estime dans son rapport qu'un certain nombre de mesures adaptées à ces professions pourraient aboutir à une baisse de leurs tarifs de 10 à 20 %. On devrait pouvoir procéder de la même façon en baissant les salaires des fonctionnaires de 10 à 20 %, à commencer par ceux de l'Inspection des finances. Pourquoi pas ? C'est ce qui a été fait en Grèce pour éviter le désastre annoncé. Et c'est certainement ce qu'il faudra faire un jour en France, quand le pays sera vraiment au bord du gouffre.

Autant commencer tout de suite ! On pourrait déjà baisser les très hauts salaires des directeurs qui relèvent de la catégorie A+, lesquels gagnent plus que les greffiers ou les huissiers, et certains d'entre eux plus que les ministres. Ainsi des anciens trésoriers-payeurs généraux, qui ont changé de nom et de statut depuis 2009 mais qui, devenus "directeurs de services fiscaux départementaux", continuent de gagner entre 15 000 et 20 000 euros par mois dans l'opacité la plus totale. Ou des anciens conservateurs des hypothèques - ils étaient 354 en 2008 -, qui ont également changé de nom et de statut depuis le 1^erjanvier 2013 à la suite d'une ordonnance de 2010, mais qui continuent de profiter de revenus exorbitants, 115 000 euros par an en moyenne pouvant aller jusqu'à un maximum de 245 000 euros, sans compter les primes, toujours généreuses à Bercy pour ceux qui tiennent les cordons de la bourse. Ce "service des conservations" à lui seul représentait en 2010 un budget de 350 millions d'euros pour un effectif de 4 000 fonctionnaires.

Le 5 septembre 2012, un coup de tonnerre éclate après la décision du nouveau président Hollande de diminuer son salaire de 30 %, le ramenant ainsi de 21 000 à 15 000 euros brut par mois. On apprend grâce à une enquête à Matignon du magazine Challenges qu'ils sont maintenant 656 hauts fonctionnaires à gagner plus que le président, les gros bataillons étant aux Affaires étrangères (385) et à Bercy (193). Ainsi, l'ambassadeur à Kaboul est payé 32 000 euros par mois, alors que celui du Togo - un miséreux, sans doute - ne reçoit que 10 000 euros.

Autre repaire de nantis : Bercy donc, où l'on ne s'applique jamais à soi-même les mesures d'économie qu'on veut imposer au privé. Les responsables des grandes directions des ministères financiers vont jusqu'à 17 000 euros mensuels, sans compter les primes et certains avantages en nature non fiscalisés, appartement et voiture de fonction par exemple. Le champion toutes catégories confondues est le directeur de la Banque publique d'investissement, Nicolas Dufourcq, qui en est lui à 37 500 euros mensuels.

L'expert et député de gauche René Dosière estime de son côté que plus de 2 000 fonctionnaires ont des revenus supérieurs à ceux des ministres, c'est-à-dire supérieurs à 120 000 euros par an. Quant à la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, elle promet le 17 avril dernier dans une déclaration à RMC "d'appeler à un geste de solidarité ceux qui gagnent plus qu'un ministre". Il est même question d'une "cotisation spécifique" qui leur serait appliquée. Depuis ce jour, plus rien, plus de nouvelles. Lebranchu s'est, semble-t-il, débranchée du dossier...

Le pire de tout : ce dimanche 20 juillet, le Journal du dimanche révèle que dans une "note confidentielle" provenant du ministère de cette même Lebranchu, on estime à 6 milliards d'euros les économies qui pourraient être réalisées en cinq ans si l'on "stabilisait" tout simplement les effectifs de la fonction publique territoriale (1,9 million d'agents). Six milliards d'euros, c'est-à-dire, pile poil, la somme qu'Arnaud Montebourg cherche à récupérer sur le dos des professions réglementées du privé qu'il a montrées du doigt l'autre jour. Étant donné les circonstances, il ne peut s'agir que d'une étonnante coïncidence, mais pour une fois profitons-en ! Et si, donc, plutôt que d'aller chercher noise au privé, on travaillait en même temps sur les plus hauts salaires des fonctionnaires et sur le gel des recrutements dans la territoriale ?