Dans une lettre ouverte, 170 juristes et professeurs de droit demandent aux sénateurs de « faire échec au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».
17/3/13
Après son adoption en première lecture à l’assemblée nationale, le texte sur le mariage pour tous doit désormais être examiné au Sénat à partir du 2 avril.
À l’approche de cette nouvelle échéance, le collectif La manif pour tous a prévu une nouvelle manifestation nationale à Paris dimanche 24 mars.
Dans leur argumentaire, les spécialistes du droit insistent sur le fait que par cette loi, l’enfant sera « privé de parents » et dénoncent un texte qui « organise un marché des enfants ».
Consultez la lettre des juristes et professeurs de droit
Lettre ouverte adressée aux sénatrices et sénateurs de la République française
Le 15 mars 2013
Mesdames les sénatrices,
Messieurs les sénateurs,
Juristes de droit privé, de droit public et historiens du droit, professeurs et maîtres de
conférences des Universités françaises, il nous appartient de vous faire savoir que le projet
de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, implique un bouleversement profond du Droit, du mariage et,
surtout, de la parenté.
Nous vous invitons à faire échec à ce projet pour les raisons qui suivent.
1) Les personnes du même sexe, par le mariage, vont avoir accès à l’adoption sans
qu’aucune modification des textes ne soit nécessaire. Pourtant, si les liens affectifs qui
peuvent se nouer avec l’enfant peuvent être tout à fait réels, il faut bien comprendre que ces
liens ne correspondent pas à des liens de filiation.
La filiation découle de l’acte de naissance qui, comme son nom l’indique, dit à chacun de qui
il est né. Dans le cas de l’adoption, l’engendrement de l’enfant est symbolique, mais la
filiation adoptive permet à l’enfant de se construire par référence à un père et une mère, et
de se penser comme issu de leur union même s’il ne l’est pas biologiquement. Elle lui
permet de reconstituer la famille dont il a été privé.
L’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes sera doté d’éducateurs, d’adultes
référents, mais privé de parents car ces « parents » de même sexe ne peuvent lui
indiquer une origine, même symbolique. Il sera en réalité deux fois privé de parents :
une première fois par la vie, une seconde fois par la loi.
2) Le projet de loi, ensuite, prévoit l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe. Or, si cet
enfant peut être issu d’une union précédente entre un homme et une femme, il sera le plus
souvent issu d’une insémination ou d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Cet
enfant aura donc été voulu, avant même sa conception, sans lien avec ses père et mère et
volontairement privé de l’un d’entre eux.
Cet enfant est juridiquement adoptable parce qu’il a été conçu pour cela : la mère s’est fait
inséminer en Belgique, par exemple, par un inconnu afin d’éviter le père. Elle a choisi un
mode de conception privant l'enfant de son père, et même tout simplement de père, pour
qu’il puisse être adopté par une deuxième femme.
Ou encore, le père a cherché une mère porteuse en Inde, par exemple, pour ne pas
s’encombrer d’une mère, privant délibérément son enfant de sa mère, et de mère tout court,
pour qu’il puisse être adopté par un deuxième homme.
Qu’on le veuille ou non, le désir d’enfant de personnes de même sexe passe par la
fabrication d’enfants, qui seront ensuite adoptables, par insémination artificielle pour les
femmes ou par le biais d’une mère porteuse pour les hommes.
Le projet de loi organise donc un marché des enfants, car il le suppose et le
cautionne. En l’état, ce texte invite à aller fabriquer les enfants à l’étranger, ce qui est
déjà inacceptable, en attendant de dénoncer l’injustice de la sélection par l’argent
pour organiser le marché des enfants en France.
La loi ne peut certes pas empêcher un homme ou une femme d’aller à l’étranger priver
délibérément son enfant d’un de ses parents, mais elle a mieux à faire pour les enfants que
d’encourager ces bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques !
La nécessité supposée de prendre en compte la situation particulière des enfants nés selon
de tels procédés est une argutie. Ces enfants sont en réalité instrumentalisés par ceux-là
mêmes qui ont provoqué leur situation, au soutien de leurs propres revendications d’adultes.
En effet, le droit protège tous les enfants, sans tenir compte de la situation de leurs parents,
et ces enfants ne sont pas moins bien traités que les autres. Les moyens juridiques de
l’autorité parentale et de la tutelle testamentaire permettent de régler les difficultés
éventuelles qu’ils pourraient rencontrer.
De nombreux hommes et femmes, qui ont un désir homosexuel, ne dénient pas cette
donnée fondamentale qu’un enfant est issu d’un père et d’une mère et qu’il est criminel
de l’en priver volontairement. Beaucoup ont d’ailleurs des enfants mais, comme tout un
chacun, avec une personne du sexe opposé. Le projet de loi ne concerne que des femmes
qui veulent avoir un enfant sans s’ « encombrer » d’un père, ou des hommes qui ne veulent
pas avoir à « partager » l’enfant avec une mère, faisant ainsi primer leurs désirs sur les
droits fondamentaux de l’enfant.
Vous, législateur de la République, ne pouvez valider un système de fabrication d’enfants
adoptables, car les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des
médicaments pour soulager une souffrance.
Juristes, nous avons vocation à veiller au respect des libertés individuelles et à la protection
par le droit des personnes les plus vulnérables. Nous ne pouvons rester insensibles à la
grande violence faite aux enfants, délibérément privés d'une mère ou d’un père. Nous ne
pouvons nous taire devant l’inéluctable marché de la procréation à venir, la marchandisation
du ventre des femmes les plus précaires et des enfants fabriqués pour satisfaire les désirs
dont ils sont l’objet.
Le projet de loi ne peut qu’être rejeté dans son ensemble car le mariage emporte
nécessairement toutes ces conséquences en matière de filiation.
Il sera donc tout à votre honneur, Mesdames qui êtes nos sénatrices, Messieurs qui êtes nos
sénateurs et qui nous représentez, de renoncer à un texte qui se révèle celui de
l’esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traite des enfants !
Avec tous nos remerciements pour l’engagement qui sera, nous n’en doutons pas, le vôtre
dans la défense des familles et des enfants recevez, Mesdames les sénatrices, Messieurs
les sénateurs de la République, l’expression de nos sentiments bien dévoués
Guillaume DRAGO, Professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Aude MIRKOVIC, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry Val d’Essonne
Liste des signataires
Bertrand ANCEL, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Laurent AYNES, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Augustin AYNES, Professeur de droit privé, Université Paris 12 Est Créteil
Marie-Thérèse AVON-SOLETTI, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Saint-Etienne
Jean BARBEY, Professeur d’histoire du droit, Université du Mans
Louis-Augustin BARRIERE, Professeur d'histoire du droit, Université Jean Moulin Lyon 3
Daniel BERRA, Professeur émérite de droit privé, Université Aix-Marseille
Isabelle BARRIERE BROUSSE, Professeur de droit privé, Université d'Aix-Marseille
Jacques BEGUIN, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Diane de BELLESCIZE, Professeur de droit public, Université du Havre
Ramu de BELLESCIZE, Maître de conférences en droit public, Université de Rouen
André BENAYOUN, Maître de Conférences en droit privé, Université de Sceaux
Thibaut de BERRANGER, Maître de conférences en droit public, Université de Nantes
Guillaume BERNARD, Maître de conférences en histoire du droit, ICES la Roche-sur-Yon
Jean-René BINET, Professeur de droit privé, Université de Franche-Comté
Christophe BLANCHARD, Professeur de droit privé, Université d’Angers
Christine BOILLOT, Maître de conférence en droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Georges BOLARD, Professeur émérite de droit privé, Université de Bourgogne
Pierre BONIN, Professeur d'histoire du droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Damienne BONNAMY, Maître de conférences de droit public, Université de Franche-Comté
Jean-Sébastien BORGHETTI, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Claire BOUGLE-LE ROUX, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Versailles
Renaud BOURGET, Maître de conférence en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Christophe BOUTIN, Professeur de droit public, Université de Caen Basse-Normandie
François-Xavier BRECHOT, Maître de conférence en droit public, Sciences Po Paris
Vincent BREMOND, Professeur de droit privé, Université d’Orléans
Claude BRENNER, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Clotilde BRUNETTI-PONS, Maître de conférences en droit privé, Université de Reims
Alexis BUGADA, Professeur en droit privé, Université Aix-Marseille
Mathieu CARDON, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-Marie CARBASSE, Professeur d’histoire du droit, Université de Montpellier
Stéphane CAPORAL, Professeur de droit public, Université de Saint-Etienne
Claude CHAMPAUD, Professeur émérite de droit privé, Université Rennes 1
Jean-Yves CHEVALLIER, Professeur émérite de droit privé, Université de Rennes
Jocelyn CLERCKX, Maître de conférences en droit public, Université du Havre
Joël COLONNA, Maître de conférences en droit privé, Université Aix-Marseille
Jean-Luc CORONEL DE BOISSEZON, Professeur d'histoire du droit, Université Montpellier 1
Danielle CORRIGNAN-CARSIN, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1
Julien COUARD, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var
Marie-Yvonne CREPIN, Professeur émérite d’histoire du droit, université de Rennes 1
Philippe CHRESTIA, Maître de Conférences en droit public, Université de Nice Sophia Antipolis
Pierre CROCQ, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Pierre-François CUIF, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry
Bruno DAUGERON, Professeur de droit public, Université Lumière Lyon 2
Thierry DEBARD, Professeur de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3
Christian DEBOUY, Professeur de droit public, Université de Poitiers
André DECOCQ, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas
Michel DEGOFFE, Professeur de droit public, Université Paris Descartes
Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, professeur émérite de droit privé, Université Lille 2
Marie Luce DEMEESTER, Professeur de droit privé, Université Aix-Marseille
Alexandre DEROCHE, Professeur d'histoire du droit, Université Grenoble 2 Pierre Mendes France
Philippe DIDIER, Professeur émérite d’histoire du droit, Université de Grenoble 2 Pierre Mendes France
Jean-Paul DOUCET, Professeur de droit criminel en retraite
Melina DOUCHY-OUDOT, Professeur de droit privé, Université du Sud Toulon-Var
Cyrille DOUNOT, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Rouen
Gilles DUMONT, Professeur de droit public, Université de Nantes
Dominique FENOUILLET, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Dominique GENCY-TANDONNET, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 12 Est Créteil
Thomas GENICON, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1
Jean-Baptiste GEFFROY, Professeur de droit public, Université de Poitiers
Jean-François GICQUEL, Maître de Conférences en histoire du droit, Université de Lorraine
Marie GORE, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Claude GOYARD, Professeur émérite de droit public, Université Paris 2 Panthéon Assas
Anne GUEGAN, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Nicole GUIMEZANES, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 12 Est Créteil
Serge GUINCHARD, Professeur émérite de droit privé, Université Panthéon-Assas
Gérard GUYON, Professeur émérite d’histoire du droit, Université de Bordeaux
Jean-Louis HAROUEL, Professeur d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon Assas
Joël HAUTEBERT, Professeur d’histoire du droit, Université d’Angers
Caroline HENRY, Professeur de droit privé, Université de Bourgogne
Blandine HERVOUET, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Caen
Henri HOVASSE, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1
Suzanne HOVASSE, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1
Patrice JOURDAIN, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Marc JOYAU, Professeur de droit public, Université de La Rochelle
Pierre JULIEN , Professeur émérite de droit privé, Université de Nice
Catherine LABRUSSE-RIOU, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Marie-Béatrice LAHORGUE, Maître de conférences en droit public, Université de Poitiers
André LAINGUI, Professeur émérite d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon Assas
Gwendoline LARDEUX, Professeur de Droit privé, Université d'Aix-Marseille
Yves LASSARD, Maître de conférences en histoire du droit, Université Grenoble 2 Pierre Mendès France
Florence LASSERRE JEANNIN, Maître de conférences en droit privé, Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
Xavier LATOUR, Professeur de droit public, Université de Rouen
Hervé LECUYER, Professeur de Droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Anne LEFEBVRE-TEILLARD, Professeur émérite d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon Assas
Arnaud LE GALL, Maître de conférences en droit public, Université de Caen
Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Professeur émérite de droit public, Université Paris 2 Panthéon Assas
Anne-Marie LE POURHIET, Professeur de droit public, Université Rennes 1
Yves LEQUETTE, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Philippe LE TOURNEAU, Professeur émérite de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole
Laurent LEVENEUR, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas
Guillaume LEYTE, Professeur d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Monique LUBY, Professeur de droit privé, Université de Pau
André LUCAS, Professeur émérite de droit privé, Université de Nantes
François-Xavier LUCAS, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Arnaud MARTIN, Maître de conférences en droit public, Université Montesquieu Bordeaux 4
Nicolas MATHEY, Professeur de droit privé, Université Paris 5 René Descartes
Patricia MATHIEU, Maître de conférences en histoire du droit, Université Pierre Mendès France Grenoble 2
Martial MATHIEU, Professeur d’histoire du droit, Université de Grenoble Pierre Mendès France
Yves MAYAUD, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas
Sabine MAZEAUD-LEVENEUR, Professeur de droit privé, Université Paris 12
Gérard MEMETEAU, Professeur de droit privé, Université de Poitiers
Michel MENJUCQ, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Virginie MERCIER, Maître de conférences en droit privé, Université d'Aix Marseille
Anthony MERGEY, Professeur d’histoire du droit, Université Rennes 1
Sophie MOLINIER, Maître de conférences en histoire du droit, Université Paris 8
Jean MORANGE, Professeur de droit public, Université de Limoges
Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de Lyon
Florence NICOUD, Maître de conférences en droit public, Université de Haute-Alsace
Pascal OUDOT, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var
Bertrand PAUVERT, Maître de conférences en droit public, Université de Haute-Alsace
Marta PEGUERA POCH, Professeur d'histoire du droit, Université de Lorraine
Armel PECHEUL, Professeur de droit public, Université d'Angers
Hugues PERINET-MARQUET, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Hugues PETIT, Maître de Conférences en histoire du droit, Université de Grenoble Pierre Mendès France
Christiane PLESSIX-BUISSET, Professeur émérite d'histoire du droit, Université de Rennes1
Eva RABILLON, Maître de conférences en droit public, Université d'Angers
Geneviève REBECQ, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var
Philippe REMY, Professeur émérite de Droit privé, Université de Poitiers
Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences en droit privé, Université Aix-Marseille
Laurent REVERSO, Professeur d'histoire du droit, Université du Sud Toulon-Var
Jean-Claude RICCI, Professeur de droit public, Université d'Aix-Marseille
Daniel ROBLOT, Maître de conférences honoraire en droit public, Université de Créteil
Janick ROCHE DAHAN, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var
Guillaume ROUSSET, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3 Jean Moulin
Damien SALLES, Professeur d'histoire du droit, Université Grenoble 2 Pierre Mendès France
Alain SÉRIAUX, Professeur de droit privé, Université Via Domitia de Perpignan
Caroline SIFFREIN-BLANC, Maître de conférences en droit privé, Université Aix-Marseille
Sylvain SOLEIL, Professeur d’histoire du droit, Université Rennes 1
Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Caroline TABOUROT HYEST, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Isabelle TOSI, Maître de conférence en droit privé, Université Montpellier 1
Olivier TOUNAFOND, Professeur de droit privé, Université de Paris Est
François-Guy TREBULLE, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
François VALLANCON, Maître de conférences honoraire en histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon-Assas
André VARINARD, Professeur émérite de droit privé, Université Jean Moulin Lyon3
Raymonde VATINET, Professeur de droit privé, Université Panthéon-Assas Paris 2
Marie-France VERDIER, Maître de conférences en droit public, Université Montesquieu Bordeaux 4
Edouard VERNY, Professeur de droit privé, Université Rennes 1
Daniel VIGNEAU, Professeur de droit privé, Université de Pau et des Pays de l'Adour
Ludovic DE VILLELE, Professeur de droit privé associé, université d’Evry
Michel DE VILLIERS, Professeur émérite de droit public, Université de Nantes
Jean VILLACEQUE, Professeur associé en droit privé, Université de Perpignan
Geneviève VINEY, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Nicolas WAREMBOURG, Professeur d’histoire du droit, Université Lille 2
Caroline WATINE-DROUIN, Maître de conférences honoraire en droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas
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